POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE :

 

Liens hypertextes et cookies :

Le site : http://www.cecafc.com/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation du CSE CAFC. Cependant, le CSE CAFC n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site http://www.cecafc.com/ est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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Droit applicable et attribution de juridiction :

Tout litige en relation avec l'utilisation du site http://www.cecafc.com/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

 

 

Les principales lois concernées :

• Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

• Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

 

Finalités

L’objectif de cette « politique de protection des données personnelles » qui ne s’adresse pas aux mineurs est de vous informer sur les traitements que nous, Comité Social et Economique, opérons sur les données personnelles que nous collectons auprès de vous. Ces traitements nous permettent, entre autres, d’assurer auprès de vous l’information et l’inscription à nos activités.

Cette « politique de protection des données personnelles » complète l’information que nous vous délivrons dans les activités que vous avez conclues avec nous. En cas de contradiction entre les dispositions de cette « politique de protection des données personnelles » et les dispositions de ces activités, les dispositions de ces activités prévaudront.

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné au Comité Social et Economique que vous pourrez contacter aux adresses suivantes : 11, avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON cedex 9 ; comite.social.economique@ca- franchecomte.fr

 

A ce titre, certaines données collectées ou traitées peuvent être nécessaires pour la conclusion des inscriptions aux activités. Vos données personnelles peuvent être recueillies à travers la fiche d’inscription au Comité Social et Economique ou à travers le site interne sous le PUCC « Vos données personnelles CSE ».

 

Destinataires

Pour les besoins des finalités susmentionnées, ces Données Bénéficiaires sont communiquées par le CSE CAFC à ses partenaires, prestataires et sous-traitants, intervenant dans le cadre de la stricte exécution des prestations du Contrat.

En dehors du Contrat, les Données Bénéficiaires traitées par le CSE CAFC ne feront l’objet de communication à des tiers qu’avec le consentement des personnes concernées, ou afin de permettre au CSE CAFC de satisfaire à ses obligations légales et/ou dans le cadre d’audit des autorités dont le CSE CAFC et/ou ses prestataires relèvent, ou en vue d’assurer l’exercice ou la défense d’un droit.

 

En dehors des cas visés aux paragraphes précédents, aucun accès aux Données Personnelles des Bénéficiaires non prévus par la réglementation ne sera autorisé.

En tout état de cause, le CSE CAFC prend en qualité de responsable de traitement les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Données Bénéficiaires traitées, dans le respect des règles de l’art et des standards applicables du fait des traitements, notamment afin de prévenir tout accès par un tiers non-autorisé, et préserver leur intégrité et confidentialité.

 

Ces mesures tiennent dûment compte des risques encourus pour les droits et libertés des Personnes concernées du fait des traitements de leur Données personnelles réalisés par le CSE CAFC dans le cadre de l’exécution du Contrat et s’assure dans le cadre de conventions écrites conformes aux exigences des Lois sur la protection des données en matière de recours à la sous-traitance que ces derniers présentent les garanties suffisantes pour assurer le respect des exigences, notamment en matière de sécurité, résultant des Lois sur la protections des données.

Obligations du Client :

Le CSE CAFC garantit avoir dûment informé le consentement des personnes dont les Données Personnelles font l’objet d’un traitement par le CSE CAFC, s’agissant des Données Bénéficiaires y compris leur adresse mail, en vue notamment d’envoi de courriels.

En particulier, le CSE CAFC, lorsqu’il est Responsable du traitement, informe les Personnes concernées par les Données Bénéficiaires sur la collecte et la communication de Données personnelles les concernant aux fins d’exécution du Contrat et identifie expressément le CSE CAFC en tant que Destinataire ainsi que les finalités de cette communication.

Le CSE CAFC est responsable de l’information des Bénéficiaires concernant le traitement de leurs Données personnelles, ainsi que de la gestion de leur droit d’accès, de rectification et de suppression.

Exercice de vos droits :

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée , et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) , vous pouvez à tout moment, accéder aux informations vous concernant, les faire rectifier, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité , ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès. Vous pouvez également, à tout moment et sans justification, vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par la Caisse Régionale ou par des tiers , ou, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer votre consentement, en écrivant par lettre simple (frais de timbre remboursés sur simple demande de votre part) au Comité Social et Economique de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté , Siège social : 11 avenue Elisée Cusenier - 25084 Besançon Cedex.

Le Comité Social et Economique du CAFC a désigné un Délégué à la Protection des Données que vous pouvez contacter à l’adresse suivante : DPO@ca-franchecomte.fr

Vous pouvez, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l'adresse internet : http://www.cnil.fr

 

Lexique :

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).